Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 4 février 2019

modifiant l'arrêté du 6 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges sociaux

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de médiation avant recours au tribunal administratif

Résumé. Avant de saisir le tribunal administratif dans certaines régions, il faut d'abord essayer de régler le problème à l'amiable.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail,

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice) de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 5 (Simplification de la médiation en droit administratif) ;

Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux, notamment son article 2 (Médiation obligatoire avant recours contentieux pour les aides sociales) ;

Vu le décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 (Modification des règles pour les demandeurs d'emploi) relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi, notamment son article 9 ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2018 (Médiation obligatoire avant recours contentieux dans certains départements) relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges sociaux,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'obligation de médiation préalable

Résumé. La médiation devient obligatoire avant de saisir le tribunal administratif dans certaines régions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 février 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 4 février 2019 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 février 2019.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

En vigueur depuis le vendredi 8 février 2019

Arrêté du 4 février 2019
Article 1
Article 2