La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail,
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice)Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justiceLa loi de 2016 rend la justice plus accessible en simplifiant les démarches, encourage les règlements à l'amiable, réorganise les tribunaux et permet aux groupes de victimes de se regrouper pour demander justice. de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 5 (Simplification de la médiation en droit administratif)Art. 5Simplification de la médiation en droit administratifLa loi de 2016 facilite la médiation pour résoudre les conflits à l'amiable, avec un médiateur impartial et confidentiel. ;
Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux, notamment son article 2 (Médiation obligatoire avant recours contentieux pour les aides sociales)Art. 2Médiation obligatoire avant recours contentieux pour les aides socialesAvant de contester en justice certaines décisions administratives relatives aux aides sociales, une médiation obligatoire est mise en place dans quelques départements. ;
Vu le décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 (Modification des règles pour les demandeurs d'emploi)Modification des règles pour les demandeurs d'emploiCe décret modifie les règles pour les demandeurs d'emploi, en encourageant la création d'entreprise et en renforçant les pouvoirs de sanction de Pôle emploi. relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi, notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2018 (Médiation obligatoire avant recours contentieux dans certains départements)Médiation obligatoire avant recours contentieux dans certains départementsDans certains départements, il faut essayer de régler un problème à l'amiable avant de pouvoir contester une décision en justice. relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges sociaux,
Arrêtent :