Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants, R. 2231-1 et D. 2261-6 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires des avenants mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 18 janvier 2014
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :
Les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dont ils relèvent, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
1 version
L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
1 version
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
A N N E X E
|CONVENTION COLLECTIVE CONCERNÉE| AVENANT DE SALAIRE
concerné par l'extension |Numéro du BOCC
où l'avenant
est publié|DATE DE PUBLICATION
de l'avis au JORF| |
|-------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------|-------------------------------------------|---------------|
| IDCC n° 7007 | Convention collective concernant les coopératives agricoles de teillage du lin du 21 mars 1985 étendue par arrêté du 26 août 1985 | Avenant n° 41 du 2 juillet 2013 | 2013/50 |18 janvier 2014|
| IDCC n° 9131 | Convention collective concernant les exploitations agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Bouches-du-Rhône (personnel d'exécution) du 12 février 1986 étendue par rrêté du 16 mai 1986 | Avenant n° 46 du 18 octobre 2013 | 2013/50 |18 janvier 2014|
| IDCC n° 9132 | Convention collective concernant les cadres des exploitations agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Bouches-du-Rhône du 17 décembre 1980 étendue par arrêté du 8 août 1981 | Avenant n° 45 du 18 octobre 2013 | 2013/50 |18 janvier 2014|
| IDCC n° 9151 | Convention collective concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de culture ou d'élevage spécialisés, les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers et les CUMA du département du Cantal du 5 janvier 1978 étendue par arrêté du 7 novembre 1978 | Avenant n° 75 du 13 septembre 2013 | 2013/50 | 18/01/2014 |
| IDCC n° 9272 |Convention collective concernant les entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et les coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département de l'Eure du 28 juin 1985 étendue par arrêté du 14 janvier 1986| Avenant n° 52 du 23 mai 2013 | 2013/50 |18 janvier 2014|
| IDCC n° 9551 | Convention collective concernant les exploitations forestières du département de la Meuse du 27 juin 1973 étendue par arrêté du 31 juillet 1974 | Avenant n° 91 du 11 juillet 2013 | 2013/50 |18 janvier 2014|
| IDCC n° 9551 | Convention collective concernant les exploitations forestières du département de la Meuse du 27 juin 1973 étendue par arrêté du 31 juillet 1974 | Avenant n° 92 du 11 juin 2013 | 2013/50 |18 janvier 2014|
1 version
Fait le 4 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
Nota. ― Les textes de ces avenants ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/50, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.