En vigueur depuis le 14 février 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure d'autorisation pour les médicaments innovants
Les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation prévues à l'article R. 5121-210 du code de la santé publique (Conditions pour autoriser des médicaments innovants personnalisés) sont adressées au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par l'établissement ou l'organisme mentionné aux articles L. 4211-9-1, L. 5124-3 (Autorisation pour les établissements pharmaceutiques) ou L. 5124-9-1 du code précité, par tout moyen permettant d'en accuser réception. Elles sont accompagnées du dossier dont le modèle figure en annexes IV et V au présent arrêté.