Arrêté du 4 février 2013

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation prévues à l'article R. 5121-210 du code de la santé publique (Conditions pour autoriser des médicaments innovants personnalisés) sont adressées au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par l'établissement ou l'organisme mentionné aux articles L. 4211-9-1, L. 5124-3 (Autorisation pour les établissements pharmaceutiques) ou L. 5124-9-1 du code précité, par tout moyen permettant d'en accuser réception. Elles sont accompagnées du dossier dont le modèle figure en annexes IV et V au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 février 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'autorisation pour les médicaments innovants

Résumé. Les demandes d'autorisation pour des médicaments innovants doivent être envoyées à l'Agence nationale de sécurité du médicament avec un dossier complet.

Les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation prévues à l'article R. 5121-210 du code de la santé publique (Conditions pour autoriser des médicaments innovants personnalisés) sont adressées au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par l'établissement ou l'organisme mentionné aux articles L. 4211-9-1, L. 5124-3 (Autorisation pour les établissements pharmaceutiques) ou L. 5124-9-1 du code précité, par tout moyen permettant d'en accuser réception. Elles sont accompagnées du dossier dont le modèle figure en annexes IV et V au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 février 2013

Source : Légifrance