En vigueur depuis le 14 février 2013
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Demande d'autorisation pour modifier des activités de médicaments innovants
Les demandes d'autorisation de modifications substantielles des activités autorisées, prévues à l'article R. 4211-43 du code de la santé publique (Autorisation pour les modifications des activités de thérapie innovante), sont adressées au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans les conditions prévues à l'article R. 4211-43 du code (Autorisation pour les modifications des activités de thérapie innovante) précité. Elles sont accompagnées de l'annexe I au présent arrêté dûment remplie et d'un dossier dont le modèle figure en annexe III du présent arrêté.