Arrêté du 4 février 2013

Article 4

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Article 4

Les demandes d'autorisation de modifications ayant un impact sur la qualité, la sécurité et l'efficacité du produit, prévues à l'article R. 5121-214 du code de la santé publique (Autorisation des modifications de médicaments), sont adressées au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par la personne titulaire de l'autorisation par tout moyen permettant d'en accuser réception. Elles sont accompagnées d'un dossier décrivant les modifications apportées au dossier initial en respectant les modèles figurant en annexes IV et V.

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En vigueur depuis le 14 février 2013

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Demande d'autorisation pour modifier un médicament

Résumé. Pour modifier un médicament, il faut demander l'autorisation à l'Agence du médicament en envoyant un dossier qui décrit les changements.

Les demandes d'autorisation de modifications ayant un impact sur la qualité, la sécurité et l'efficacité du produit, prévues à l'article R. 5121-214 du code de la santé publique (Autorisation des modifications de médicaments), sont adressées au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par la personne titulaire de l'autorisation par tout moyen permettant d'en accuser réception. Elles sont accompagnées d'un dossier décrivant les modifications apportées au dossier initial en respectant les modèles figurant en annexes IV et V.

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En vigueur depuis le jeudi 14 février 2013

Source : Légifrance