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Arrêté du 4 février 2013

fixant le contenu des demandes d'autorisation initiale, de renouvellement d'autorisation ou de modification d'autorisation des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement et des établissements ou organismes qui préparent ces produits

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation pour les médicaments innovants

Résumé. Les établissements doivent demander une autorisation à l'Agence nationale de sécurité du médicament pour préparer et distribuer des médicaments innovants.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4211-9-1, L. 5121-1 (Définition des différents types de médicaments préparés) (17°), R. 4211-34, R. 4211-43, R. 5121-210 et R. 5121-214 ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 19 décembre 2012 et en date du 18 janvier 2013,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 février 2013

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Demande d'autorisation pour les médicaments de thérapie innovante

Résumé. Pour préparer et distribuer des médicaments innovants, les établissements doivent demander une autorisation à l'Agence nationale de sécurité du médicament.

Les demandes d'autorisation d'un établissement ou d'un organisme, pour exercer les activités de préparation, conservation, distribution et cession des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement ainsi que les demandes de renouvellement, sont adressées au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, dans les conditions prévues à l'article R. 4211-34 du code de la santé publique (Demande d'autorisation pour les médicaments innovants).
Elles sont accompagnées de l'annexe I au présent arrêté dûment remplie et d'un dossier dont le modèle figure en annexe II du présent arrêté.

En vigueur depuis le 14 février 2013

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Demande d'autorisation pour modifier des activités de médicaments innovants

Résumé. Pour modifier des activités liées aux médicaments innovants, il faut demander une autorisation à l'Agence du médicament avec un dossier complet.

Les demandes d'autorisation de modifications substantielles des activités autorisées, prévues à l'article R. 4211-43 du code de la santé publique (Autorisation pour les modifications des activités de thérapie innovante), sont adressées au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans les conditions prévues à l'article R. 4211-43 du code (Autorisation pour les modifications des activités de thérapie innovante) précité. Elles sont accompagnées de l'annexe I au présent arrêté dûment remplie et d'un dossier dont le modèle figure en annexe III du présent arrêté.

En vigueur depuis le 14 février 2013

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Procédure d'autorisation pour les médicaments innovants

Résumé. Les demandes d'autorisation pour des médicaments innovants doivent être envoyées à l'Agence nationale de sécurité du médicament avec un dossier complet.

Les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation prévues à l'article R. 5121-210 du code de la santé publique (Conditions pour autoriser des médicaments innovants personnalisés) sont adressées au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par l'établissement ou l'organisme mentionné aux articles L. 4211-9-1, L. 5124-3 (Autorisation pour les établissements pharmaceutiques) ou L. 5124-9-1 du code précité, par tout moyen permettant d'en accuser réception. Elles sont accompagnées du dossier dont le modèle figure en annexes IV et V au présent arrêté.

En vigueur depuis le 14 février 2013

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Demande d'autorisation pour modifier un médicament

Résumé. Pour modifier un médicament, il faut demander l'autorisation à l'Agence du médicament en envoyant un dossier qui décrit les changements.

Les demandes d'autorisation de modifications ayant un impact sur la qualité, la sécurité et l'efficacité du produit, prévues à l'article R. 5121-214 du code de la santé publique (Autorisation des modifications de médicaments), sont adressées au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par la personne titulaire de l'autorisation par tout moyen permettant d'en accuser réception. Elles sont accompagnées d'un dossier décrivant les modifications apportées au dossier initial en respectant les modèles figurant en annexes IV et V.

En vigueur depuis le 14 février 2013

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur général de la santé doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 février 2013.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-Y. Grall

En vigueur depuis le jeudi 14 février 2013

Arrêté du 4 février 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes