Arrêté du 4 février 2011

Article 2

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Article 2

En complément de l'article 5 du décret du 2 février 2011 susvisé (Calcul de l'aide exceptionnelle pour agents à l'étranger), les catégories de biens suivantes sont prises en compte dans le calcul de l'aide exceptionnelle dans la limite d'une unité par foyer fiscal :
― les biens hi-fi ;
― les biens électroménagers, à l'exception des climatiseurs qui sont pris en compte dans la limite d'un par pièce ;
― les véhicules personnels.
Toute demande de remboursement de frais de réparation des dommages causés à un véhicule devra être accompagnée des factures acquittées. Le remboursement ne pourra pas excéder la valeur vénale du véhicule telle que définie dans l'article 6 du décret du 2 février 2011 susvisé (Calcul de l'aide exceptionnelle pour sinistre).

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En vigueur depuis le 6 février 2011

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Catégories de biens éligibles à l'aide exceptionnelle

Résumé. L'article précise les catégories de biens (hi-fi, électroménagers, véhicules) éligibles à une aide exceptionnelle, avec des limites par foyer fiscal et des conditions de remboursement pour les réparations de véhicules.

En complément de l'article 5 du décret du 2 février 2011 susvisé (Calcul de l'aide exceptionnelle pour agents à l'étranger), les catégories de biens suivantes sont prises en compte dans le calcul de l'aide exceptionnelle dans la limite d'une unité par foyer fiscal :
― les biens hi-fi ;
― les biens électroménagers, à l'exception des climatiseurs qui sont pris en compte dans la limite d'un par pièce ;
― les véhicules personnels.
Toute demande de remboursement de frais de réparation des dommages causés à un véhicule devra être accompagnée des factures acquittées. Le remboursement ne pourra pas excéder la valeur vénale du véhicule telle que définie dans l'article 6 du décret du 2 février 2011 susvisé (Calcul de l'aide exceptionnelle pour sinistre).

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En vigueur depuis le dimanche 6 février 2011

Source : Légifrance