JORF n°0030 du 5 février 2011

Article 2

Article 2

En complément de l'article 5 du décret du 2 février 2011 susvisé, les catégories de biens suivantes sont prises en compte dans le calcul de l'aide exceptionnelle dans la limite d'une unité par foyer fiscal :
― les biens hi-fi ;
― les biens électroménagers, à l'exception des climatiseurs qui sont pris en compte dans la limite d'un par pièce ;
― les véhicules personnels.
Toute demande de remboursement de frais de réparation des dommages causés à un véhicule devra être accompagnée des factures acquittées. Le remboursement ne pourra pas excéder la valeur vénale du véhicule telle que définie dans l'article 6 du décret du 2 février 2011 susvisé.


Historique des versions

Version 1

En complément de l'article 5 du décret du 2 février 2011 susvisé, les catégories de biens suivantes sont prises en compte dans le calcul de l'aide exceptionnelle dans la limite d'une unité par foyer fiscal :

― les biens hi-fi ;

― les biens électroménagers, à l'exception des climatiseurs qui sont pris en compte dans la limite d'un par pièce ;

― les véhicules personnels.

Toute demande de remboursement de frais de réparation des dommages causés à un véhicule devra être accompagnée des factures acquittées. Le remboursement ne pourra pas excéder la valeur vénale du véhicule telle que définie dans l'article 6 du décret du 2 février 2011 susvisé.