Décret n°2011-133 du 2 février 2011

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

L'aide exceptionnelle est calculée selon les modalités suivantes :
I. - Il est appliqué un coefficient de vétusté de moins 20 % à la valeur déclarée de chaque bien retenu, à l'exception du véhicule.
II. - La prise en compte de dépenses liées au séisme est subordonnée à la présentation de justificatifs.
III. - L'estimation de la valeur du véhicule est effectuée par rapport à la cotation figurant à l'argus automobile de la métropole le mois précédant le sinistre.
Les véhicules non cotés à l'argus automobile et qui ont plus de dix ans sont estimés à une valeur forfaitaire de 2 000 €.
Les véhicules non cotés à l'argus automobile et qui ont moins de dix ans feront l'objet d'une estimation par l'administration compétente.
Toute demande de remboursement de frais de réparation des dommages causés à un véhicule devra être accompagnée des factures acquittées. Le remboursement ne pourra pas excéder la valeur du véhicule telle que définie dans le présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 février 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de l'aide exceptionnelle pour dommages matériels

Résumé. L'article explique comment calculer l'aide pour les biens endommagés par un séisme, en réduisant leur valeur de 20% et en exigeant des justificatifs pour les dépenses.

L'aide exceptionnelle est calculée selon les modalités suivantes :
I. - Il est appliqué un coefficient de vétusté de moins 20 % à la valeur déclarée de chaque bien retenu, à l'exception du véhicule.
II. - La prise en compte de dépenses liées au séisme est subordonnée à la présentation de justificatifs.
III. - L'estimation de la valeur du véhicule est effectuée par rapport à la cotation figurant à l'argus automobile de la métropole le mois précédant le sinistre.
Les véhicules non cotés à l'argus automobile et qui ont plus de dix ans sont estimés à une valeur forfaitaire de 2 000 €.
Les véhicules non cotés à l'argus automobile et qui ont moins de dix ans feront l'objet d'une estimation par l'administration compétente.
Toute demande de remboursement de frais de réparation des dommages causés à un véhicule devra être accompagnée des factures acquittées. Le remboursement ne pourra pas excéder la valeur du véhicule telle que définie dans le présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 février 2011

Source : Légifrance