En vigueur depuis le 6 février 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion de certains biens dans l'aide exceptionnelle post-séisme
En complément de l'article 5 du décret du 2 février 2011 susvisé (Calcul de l'aide exceptionnelle pour agents à l'étranger), les catégories de biens qui ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'aide exceptionnelle en faveur des agents de l'Etat et de ses établissements publics victimes du séisme du 12 janvier 2010 en Haïti sont les suivantes :
― les objets de valeur ;
― les objets de décoration ;
― les articles de sport et de loisirs ;
― les denrées alimentaires ;
― les médicaments ;
― les produits cosmétiques ;
― les produits d'entretien et les produits ménagers.