Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 août 1987 > > Art. 3 > >
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1 modifié
JORF n°0075 du 30 mars 2010
Arrêté du 4 février 2010
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu l'arrêté du 4 août 1987 portant création d'une commission relative à la copropriété,
Arrêtent :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 4 février 2010.
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles
et du sceau,
P. Fombeur
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon