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Arrêté du 4 février 2010

modifiant l'arrêté du 4 août 1987 portant création d'une commission relative à la copropriété

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la commission consultative sur la copropriété

Résumé. Un arrêté modifie la composition d'une commission sur la copropriété et précise les termes utilisés.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu l'arrêté du 4 août 1987 portant création d'une commission relative à la copropriété,

Arrêtent :

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Modification de la composition de la commission consultative sur la copropriété

Résumé. La composition de la commission consultative sur la copropriété est mise à jour, notamment en remplaçant la CNAB par l'UNIS et en modifiant le terme 'administrateurs' par 'syndicats'.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 mars 2010

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 4 février 2010 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 février 2010.

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles

et du sceau,

P. Fombeur

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

En vigueur depuis le mercredi 31 mars 2010

Arrêté du 4 février 2010
Article 1
Article 2