Abrogé1 avril 2011
Abrogé par Arrêté du 22 mars 2011 - art. 2
Créé le 14 février 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 février 2010
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 avril 2011
Abrogé parArrêté du 22 mars 2011art. 2
En vigueur du dimanche 14 février 2010 au jeudi 31 mars 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.