Abrogé1 avril 2011
Abrogé par Arrêté du 22 mars 2011 - art. 2
Créé le 14 février 2010 · Abrogé le 1 avril 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté modifiant les règles de délivrance des visas
Résumé. Un arrêté publié au Journal officiel de la République française abroge certaines dispositions et précise les autorités compétentes pour délivrer des visas en dehors de leur circonscription consulaire.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.