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Arrêté du 22 mars 2011

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 février 2010

Art. 1, Art. 3

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Suppression des règles spécifiques de compétence pour la délivrance de visas

Résumé. L'article abroge les dispositions de l'arrêté du 4 février 2010 concernant la compétence des chefs de poste consulaire pour délivrer des visas en dehors de leur circonscription.

A abrogé les dispositions suivantes :

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