Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des règles spécifiques de compétence pour la délivrance de visas
Résumé. L'article abroge les dispositions de l'arrêté du 4 février 2010 concernant la compétence des chefs de poste consulaire pour délivrer des visas en dehors de leur circonscription.
A abrogé les dispositions suivantes :