Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des règles de compétence pour la délivrance de visas
Résumé. L'article abroge les articles 1 et 3 d'un arrêté de juillet 2009, qui définissaient les compétences des chefs de poste consulaire pour délivrer des visas.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 juillet 2009Art. 1Arrêté du 9 juillet 2009Art. 3
- Arrêté du 9 juillet 2009Art. 1, Art. 3