Arrêté du 4 février 2008

Article 1

Créé le 6 mars 2008

Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 mars 2008