Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > Arrêté du 4 mars 2003 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >
1 version
3 modifiés
JORF n°0037 du 13 février 2008
Arrêté du 4 février 2008
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu la loi n° 571 du 28 octobre 1943 modifiée relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure ;
Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression modifié en dernier lieu par le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007, notamment son article 26 ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2003 relatif à la Commission centrale des appareils à pression,
Arrête :
Article 2
La directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 4 février 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice
de l'action régionale, de la qualité
et de la sécurité industrielle,
N. Homobono