Arrêté du 4 février 2004

Article 2

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Article 2

Pour l'application de ces textes, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° " préfet " par " représentant de l'Etat à Mayotte " ;

2° " département " par " collectivité départementale ".

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En vigueur depuis le 21 février 2004

Pour l'application de ces textes, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° " préfet " par " représentant de l'Etat à Mayotte " ;

2° " département " par " collectivité départementale ".

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