En vigueur depuis le 21 février 2004
Pour l'application de ces textes, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° " préfet " par " représentant de l'Etat à Mayotte " ;
2° " département " par " collectivité départementale ".
Arrêté du 4 février 2004
Pour l'application de ces textes, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° " préfet " par " représentant de l'Etat à Mayotte " ;
2° " département " par " collectivité départementale ".
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 21 février 2004
Pour l'application de ces textes, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° " préfet " par " représentant de l'Etat à Mayotte " ;
2° " département " par " collectivité départementale ".
En vigueur depuis le samedi 21 février 2004
Source : Légifrance