Arrêté du 4 février 2004

Article 1

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Article 1

Les arrêtés suivants :

du 7 mars 1973 modifié relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;

du 7 mai 1997 modifié fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que les affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;

- du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,

sont applicables à Mayotte.

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En vigueur depuis le 21 février 2004

Les arrêtés suivants :

  • du 7 mars 1973 modifié relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
  • du 7 mai 1997 modifié fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que les affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;

- du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,

sont applicables à Mayotte.

Relations

cite

cite  Arrêté 1973-03-07cite  Arrêté 1997-05-07cite  Arrêté 1999-02-08

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En vigueur depuis le samedi 21 février 2004

Source : Légifrance