JORF n°32 du 7 février 2002

Article 8

Article 8

Le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.


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Le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.