Arrêté du 4 février 2002

Article 7

Créé le 1 janvier 2002 · En vigueur depuis le 20 mars 2010

Chaque établissement public administratif visé en annexe établit un règlement intérieur qui précise, pour l'ensemble des agents relevant de son ressort, les modalités d'application du présent arrêté, notamment les conditions de mise en œuvre des cycles de travail et les horaires de travail qui en résultent, et, le cas échéant, les modalités d'établissement des tableaux de service.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mars 2009 au vendredi 19 mars 2010

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 28 février 2009

Modifié parDécret n°2009-235 du 27 février 2009art. 5 (V)