Arrêté du 4 février 2002

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les articles

8, 11 et 12 de l'arrêté du 9 juin 2000 susvisé

sont abrogés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Relations

cite

cite  Arrêté 2000-06-09 art. 8, art. 11, art. 12

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 février 2002

Source : Légifrance