Abrogé par Arrêté du 8 avril 2026 - art. 2
Créé le 17 février 2000 · Abrogé le 1 mai 2026
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 4 février 2000
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Abrogé par Arrêté du 8 avril 2026 - art. 2
Créé le 17 février 2000 · Abrogé le 1 mai 2026
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026
Abrogé parArrêté du 8 avril 2026art. 2
En vigueur du jeudi 17 février 2000 au jeudi 30 avril 2026
Source : Légifrance