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Arrêté du 4 février 2000

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 mai 2026

Créé le 17 février 2000 · Abrogé le 1 mai 2026

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 février 2000 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance