Créé le 12 février 2000
Le contenu du dossier concernant les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation définies au 2° de l'article R. 152-9-1 du code de la santé publique est fixé à l'annexe II du présent arrêté (1).
Créé le 12 février 2000
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En vigueur depuis le samedi 12 février 2000