Arrêté du 4 février 1999

Article 4

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Article 4

Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 2 000 F.

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En vigueur depuis le 13 février 1999

Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 2 000 F.

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En vigueur depuis le samedi 13 février 1999

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