En vigueur depuis le 13 février 1999
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 2 000 F.
Arrêté du 4 février 1999
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 2 000 F.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 13 février 1999
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 2 000 F.
En vigueur depuis le samedi 13 février 1999
Source : Légifrance