JORF n°234 du 9 octobre 2003

Article 2

Article 2

L'article 4 de l'arrêté du 4 février 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Art. 4. - Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 305 EUR. »


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Version 1

L'article 4 de l'arrêté du 4 février 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

« Art. 4. - Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 305 EUR. »