Arrêté du 4 février 1999

Article 3

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Article 3

Le régisseur est tenu de verser les recettes à la caisse du comptable assignataire chaque semaine, quel qu'en soit le montant.

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En vigueur depuis le 13 février 1999

Le régisseur est tenu de verser les recettes à la caisse du comptable assignataire chaque semaine, quel qu'en soit le montant.

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En vigueur depuis le samedi 13 février 1999

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