JORF n°59 du 11 mars 1998

Art. 8. - L'alinéa 2 de l'article 19 de l'arrêté du 23 décembre 1991 susvisé est ainsi modifié :

« Les bulletins de vote doivent être de couleur identique pour un même collège. »


Historique des versions

Version 1

Art. 8. - L'alinéa 2 de l'article 19 de l'arrêté du 23 décembre 1991 susvisé est ainsi modifié :

« Les bulletins de vote doivent être de couleur identique pour un même collège. »