JORF n°62 du 13 mars 1991

Arrêté du 4 février 1991

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget,

Vu le code des communes ;

Vu l'ordonnance du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes ainsi que leurs établissements publics ;

Vu l'arrêté du 18 août 1981 modifié relatif à l'allocation de vétérance susceptible d'être allouée aux anciens sapeurs-pompiers non professionnels,

Article 1

a modifié les dispositions suivantes

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Article 2

Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1991.

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Décret 93-135 1993-02-03 art. 26 : Dans tous les textes réglementaires, les termes "sapeurs-pompiers non professionnels" sont remplaçés par les termes "sapeurs-pompiers volontaires"

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

C. BLANCHARD-DIGNAC