Abrogé31 janvier 1987
Créé le 2 juin 1967
(texte non reproduit).
Arrêté du 4 février 1965
Article 49
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 31 janvier 1987
En vigueur du vendredi 2 juin 1967 au vendredi 30 janvier 1987
Créé le 2 juin 1967
Abrogé depuis le samedi 31 janvier 1987
En vigueur du vendredi 2 juin 1967 au vendredi 30 janvier 1987