Abrogé31 janvier 1987
Créé le 2 juin 1967
(texte non reproduit).
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Arrêté du 4 février 1965
CHAPITRE V : Dispositions diverses
Abrogé31 janvier 1987
Abrogé depuis le samedi 31 janvier 1987
En vigueur du vendredi 2 juin 1967 au vendredi 30 janvier 1987
CHAPITRE V : Dispositions diverses
Article 49