Arrêté du 4 décembre 2025

Article 5

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Article 5

Sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, la programmation lui est transmise au plus tard le 15 février.
Elle est actualisée et transmise au contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans le cadre de chaque compte rendu de gestion, en cas de modification significative mais également à la demande motivée du contrôleur.

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En vigueur depuis le 8 décembre 2025

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Transmission et mise à jour de la programmation budgétaire

Résumé. L'article fixe les délais et modalités de transmission de la programmation budgétaire au contrôleur, avec des mises à jour en cas de changements significatifs.

Sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, la programmation lui est transmise au plus tard le 15 février.
Elle est actualisée et transmise au contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans le cadre de chaque compte rendu de gestion, en cas de modification significative mais également à la demande motivée du contrôleur.

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En vigueur depuis le lundi 8 décembre 2025

Source : Légifrance