Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 4 décembre 2025

portant application à l'Ecole nationale des ponts et chaussées de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents publics

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 4 décembre 2025 sur les règles de paie des employés d'une école d'ingénieurs

Résumé. Un arrêté précise les règles de paie pour les employés d'une école d'ingénieurs, notamment l'accès à leur espace numérique sécurisé et la fin des bulletins de paie sur papier à partir de 2026.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 712-1 (Composantes du salaire des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 (Digitalisation des bulletins de paie pour les agents publics) modifié relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents publics ;

Vu le décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Ecole nationale des ponts et chaussées en date du 25 septembre 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 8 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de paye pour les employés d'une école

Résumé. Un arrêté précise que les règles de paye du décret de 2016 s'appliquent aux employés d'une école d'ingénieurs.

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé (Bulletins de paie et solde pour les agents publics) s'appliquent aux personnels de l'Ecole nationale des ponts et chaussées dont la paye est assurée par les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 8 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux espaces numériques pour les agents

Résumé. Les agents de l'Ecole nationale des ponts et chaussées doivent avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.

Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier), les directions et services dont relèvent les agents mentionnés à l'article 1er (Application des règles de paye pour les employés d'une école) mettent à leur disposition les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.

En vigueur depuis le 8 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de bulletins de paie sur papier pour les agents en congé

Résumé. Les agents en congé peuvent demander à recevoir leurs bulletins de paie sur papier, mais doivent préciser l'adresse d'envoi.

Les agents mentionnés à l'article 1er (Application des règles de paye pour les employés d'une école) bénéficiaires de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier) qui souhaitent, par dérogation, la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels ils bénéficient de ces congés, adressent leur demande au service des ressources humaines de l'établissement. Ils précisent notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent leur être communiqués. Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. Les agents peuvent à leur demande y mettre fin par anticipation.

En vigueur depuis le 8 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin des bulletins de paie papier pour certains employés

Résumé. À partir du 1er janvier 2026, les bulletins de paie sur papier ne seront plus envoyés aux employés concernés.

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er (Application des règles de paye pour les employés d'une école) à compter du 1er janvier 2026.

En vigueur depuis le 8 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté relatif aux bulletins de paie

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'une nouvelle règle concernant les bulletins de paie.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2025.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau,

M. Renne

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fonction financière de l'Etat et des organismes publics nationaux,

B. Lepetit

En vigueur depuis le lundi 8 décembre 2025

Arrêté du 4 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5