La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 712-1 (Composantes du salaire des fonctionnaires)Art. L.712-1Composantes du salaire des fonctionnairesLes fonctionnaires reçoivent un salaire composé de plusieurs éléments comme le traitement, une indemnité de résidence et des primes. ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 (Digitalisation des bulletins de paie pour les agents publics)Digitalisation des bulletins de paie pour les agents publicsLes employés de l'État, magistrats et militaires recevront leurs bulletins de paie en ligne dans un espace sécurisé, avec une notification par email. Les documents seront conservés jusqu'à leurs 75 ans. modifié relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents publics ;
Vu le décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Ecole nationale des ponts et chaussées en date du 25 septembre 2025,
Arrêtent :