JORF n°0287 du 7 décembre 2025

Arrêté du 3 décembre 2025

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2012 modifié relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du jury ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,

Arrête :

Article 1

Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture du concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable.

Article 2

Le nombre total de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature publié au Journal officiel de la République française.

Article 3

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 15 décembre 2025.
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 13 février 2026, terme de rigueur.
L'épreuve écrite est fixée au jeudi 19 mars 2026.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à partir du lundi 15 juin 2026.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est à remettre pour le lundi 18 mai 2026.
Un brevet de natation de 50 mètres de moins de cinq ans à la date de la première épreuve écrite est téléversé par les candidats inscrits dans la spécialité navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique pour le lundi 18 mai 2026.

Article 4

Les demandes d'admission à concourir peuvent revêtir deux formes. Chacune des formes nécessite l'accomplissement de deux formalités distinctes, l'une relative à l'inscription et l'autre à la transmission des pièces justificatives. Aucune demande d'inscription hors-délais ou non conforme aux présentes instructions ne sera prise en compte.

  1. Une forme intégralement dématérialisée

Sur internet :

- https://recrutement.ecologie.gouv.fr/concours/technicienne-superieure-principale-du-developpement-durable-tspdd-concours-professionnel puis onglet « Inscriptions » et cliquer sur le bouton « Je candidate ».

Pour que leur inscription soit prise en compte, les candidats doivent veiller à bien suivre toute la procédure, jusqu'à l'obtention de la confirmation d'inscription qu'ils doivent impérativement imprimer et conserver.
Les pièces justificatives seront impérativement téléversées sur le site des concours du ministère au plus tard le vendredi 13 février 2026 à 23 h 59 (heure de Paris), à l'adresse suivante :

- https://recrutement.ecologie.gouv.fr/concours/technicienne-superieure-principale-du-developpement-durable-tspdd-concours-professionnel puis onglet « Inscriptions » et cliquer sur le bouton « Je consulte mon dossier ».

La date de fin de saisie par internet est fixée au vendredi 13 février 2026 à 23 h 59 (heure de Paris), date de clôture des inscriptions.
Les dossiers RAEP sont à téléverser par les candidats sur leur espace personnel, jusqu'à la date limite du lundi 18 mai 2026, à 23 h 59 (heure de Paris), via la même adresse internet :

- https://recrutement.ecologie.gouv.fr/concours/technicienne-superieure-principale-du-developpement-durable-tspdd-concours-professionnel puis onglet « Inscriptions » et cliquer sur le bouton « Je consulte mon dossier ».

  1. Une forme intégralement par dossier papier

Les candidats ne pouvant s'inscrire par internet pourront obtenir un dossier imprimé sur demande écrite. Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale, en recommandé simple, au : ministère de de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, bureau des recrutements par concours, PCT, concours professionnel TSPDD 2026/dossier de candidature, la Grande Arche Paroi Sud, 92055 La Défense Cedex.
Après réception des dossiers papiers, les candidats les renseignent, les signent et les renvoient à l'adresse ci-dessus avec les pièces justificatives au plus tard, le vendredi 13 février 2026.
Attention : les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier, afin de pouvoir respecter la date limite de fin d'inscription fixée au vendredi 13 février 2026. Tout dossier parvenant au bureau des recrutements par concours dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 13 février 2026 (date de clôture des inscriptions) ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste, sera refusé.
Les candidats ne pouvant pas téléverser leur dossier RAEP par internet pourront les transmettre par voie postale, en recommandé simple, à l'adresse ci-dessus, jusqu'à la date limite du lundi 18 mai 2026. Les candidats devront tenir compte des délais d'acheminement du courrier afin de respecter cette date limite de transmission.

Article 5

Les candidats qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre à ces candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis par ces candidats au plus tard le jeudi 26 février 2026, à 23 h 59 (heure de Paris) conformément aux dispositions de l'article R. 325-54 et R. 352-1 et suivants du code général de la fonction publique.

Article 6

Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
Par ailleurs, les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. Le certificat médical devra être transmis au plus tard le lundi 25 mai 2026, à 23 h 59 (heure de Paris).

Article 7

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :

- via internet à l'adresse : https://recrutement.ecologie.gouv.fr/concours/technicienne-superieure-principale-du-developpement-durable-tspdd-concours-professionnel
- par courriel auprès de l'unité en charge des concours interne et externe de techniciens supérieurs principaux du développement durable : [email protected]

Article 8

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Article 9

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 décembre 2025.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du bureau des recrutements par concours,

N. Leynaud