En vigueur depuis le 6 décembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un nouvel arrêté
Résumé. Un nouvel arrêté est publié dans le Journal officiel pour remplacer les anciennes règles.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.