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Arrêté du 4 décembre 2024

modifiant l'arrêté du 26 mai 2006 relatif à la procédure d'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Entreprise du patrimoine vivant': règles pour les demandes de renouvellement

Résumé. Les entreprises avec le label 'entreprise du patrimoine vivant' doivent attendre un an avant de faire une nouvelle demande et fournir les avis des experts.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 modifiée en faveur des petites et moyennes entreprises, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 modifié relatif à l'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » ;

Vu l'arrêté du 26 mai 2006 modifié relatif à la procédure d'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant »,

Arrête :

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Modification des règles d'attribution du label entreprise du patrimoine vivant

Résumé. Les règles pour obtenir ou renouveler le label 'entreprise du patrimoine vivant' changent, notamment en ce qui concerne les délais et les avis extérieurs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 février 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté doit être publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe

En vigueur depuis le vendredi 14 février 2025

Arrêté du 4 décembre 2024
Article 1
Article 2