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Modification des règles d'attribution du label entreprise du patrimoine vivant
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 mai 2006Art. 1, Art. 5, Art. 7
1 version
3 modifiés
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modifiant l'arrêté du 26 mai 2006 relatif à la procédure d'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant »
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 modifiée en faveur des petites et moyennes entreprises, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 modifié relatif à l'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2006 modifié relatif à la procédure d'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant »,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 mai 2006Art. 1, Art. 5, Art. 7
1 version
3 modifiés
En vigueur depuis le 14 février 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 4 décembre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe