JORF n°0037 du 13 février 2025

Arrêté du 4 décembre 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 modifiée en faveur des petites et moyennes entreprises, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 modifié relatif à l'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » ;

Vu l'arrêté du 26 mai 2006 modifié relatif à la procédure d'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant »,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 26 mai 2006

Résumé Cet article modifie des règles écrites il y a longtemps.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 mai 2006 > > Art. 1, Art. 5, Art. 7 > >

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3 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté doit être publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 décembre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe