En vigueur depuis le 20 décembre 2024
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Conditions de tarif et de versement pour l'achat d'électricité produite
Tarif applicable et versement :
Les conditions du tarif d'achat de l'électricité produite par les installations sont définies en annexe du présent arrêté. La rémunération est versée au producteur selon les modalités définies par le contrat d'achat.