Arrêté du 4 décembre 2024

Article 2

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Article 2

Tarif applicable et versement :
Les conditions du tarif d'achat de l'électricité produite par les installations sont définies en annexe du présent arrêté. La rémunération est versée au producteur selon les modalités définies par le contrat d'achat.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2024

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Conditions de tarif et de versement pour l'achat d'électricité produite

Résumé. Le prix de l'électricité produite par certaines installations est défini dans un document, et le producteur est payé selon son contrat.

Tarif applicable et versement :
Les conditions du tarif d'achat de l'électricité produite par les installations sont définies en annexe du présent arrêté. La rémunération est versée au producteur selon les modalités définies par le contrat d'achat.

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En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 2024

Source : Légifrance