Arrêté du 4 décembre 2024

Article 1

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Article 1

Objet et conditions d'éligibilité :
Le présent arrêté fixe les conditions pour bénéficier de l'obligation d'achat pour l'électricité produite par les installations de démonstration flottantes utilisant l'énergie mécanique du vent en mer, lauréates de l'appel à projets « Système énergétique - Villes et territoires durables » lancé le 4 mars 2020 par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).
L'exploitant d'une telle installation peut demander à bénéficier d'un contrat d'achat, dans les conditions prévues par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2024

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Conditions d'éligibilité pour l'obligation d'achat d'électricité produite par des installations flottantes

Résumé. Les installations flottantes en mer sélectionnées par l'ADEME en 2020 peuvent vendre leur électricité à un prix garanti si elles respectent les conditions de cet arrêté.

Objet et conditions d'éligibilité :
Le présent arrêté fixe les conditions pour bénéficier de l'obligation d'achat pour l'électricité produite par les installations de démonstration flottantes utilisant l'énergie mécanique du vent en mer, lauréates de l'appel à projets « Système énergétique - Villes et territoires durables » lancé le 4 mars 2020 par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).
L'exploitant d'une telle installation peut demander à bénéficier d'un contrat d'achat, dans les conditions prévues par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 2024

Source : Légifrance