Abrogé par Arrêté du 16 juin 2025 - art. 3
Créé le 14 décembre 2024 · Abrogé le 1 juillet 2025
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Date d'entrée en vigueur de l'arrêté
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Arrêté du 4 décembre 2024
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.
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Abrogé par Arrêté du 16 juin 2025 - art. 3
Créé le 14 décembre 2024 · Abrogé le 1 juillet 2025
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Abrogé depuis le mardi 1 juillet 2025
Abrogé parArrêté du 16 juin 2025art. 3
En vigueur du samedi 14 décembre 2024 au lundi 30 juin 2025
Source : Légifrance