JORF n°0293 du 12 décembre 2024

Arrêté du 4 décembre 2024

La ministre du travail et de l'emploi,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 17 septembre 2021 portant extension de l'accord de fusion des champs d'application respectifs des conventions collectives de la branche de la fabrication de l'ameublement et de la branche de l'industrie des panneaux à base de bois du 28 mai 2021 ;

Vu l'avenant du 9 juillet 2024 à l'accord du 27 novembre 1986 relatif à la classification et aux salaires professionnels catégoriels des ETAM et cadres, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 ;

Vu l'avenant du 9 juillet 2024 à l'accord du 27 novembre 1986 relatif à la classification des cadres, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 ;

Vu l'avenant du 9 juillet 2024 à l'accord du 19 octobre 2011 relatif à la classification des emplois, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 12 septembre 2024 (NOR : TSST2423636V) ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 2 décembre 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations des avenants de juillet 2024 dans la convention collective de la fabrication de l'ameublement

Résumé Les employés et patrons de la fabrication de l'ameublement doivent suivre les nouvelles règles de juillet 2024.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, tel que modifié par l'accord du 28 mai 2021 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de :

- l'avenant du 9 juillet 2024 à l'accord du 27 novembre 1986 relatif à la classification et aux salaires professionnels catégoriels des ETAM et cadres, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant du 9 juillet 2024 à l'accord du 27 novembre 1986 relatif à la classification des cadres, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant du 9 juillet 2024 à l'accord du 19 octobre 2011 relatif à la classification des emplois, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

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Entrée en vigueur des extensions d'avenants

Résumé Les nouvelles règles des avenants commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté est publié pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 décembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2024/36, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc