En vigueur depuis le 9 décembre 2024
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Suspension de l'obligation de visa et d'avis préalables pour certaines décisions financières
L'obligation de soumettre au visa ou à l'avis préalables du contrôleur budgétaire et comptable ministériel les actes mentionnés à l'article 17 de l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé est suspendue dans les conditions suivantes.
I. - Ne sont plus soumis à visa préalable :
1° Les décisions d'engagement d'un montant égal ou inférieur à 2 000 000 euros ne portant ni sur une dépense d'investissement imputée sur le programme 156 - Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local ni sur une transaction conclue en application de l'article 2044 du code civil (La transaction comme contrat de règlement de conflits) ;
2° Les décisions d'engagement d'un montant égal ou inférieur à 150 000 euros portant sur une transaction conclue en application de l'article 2044 du code civil (La transaction comme contrat de règlement de conflits) ;
3° Les décisions d'affectation de crédits d'un montant égal ou inférieur à 2 000 000 euros ne portant pas sur une dépense d'investissement imputée sur le programme 156 - Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local.
II. - Ne sont plus soumises à avis préalable les propositions de transaction conclues en application de l'article 2044 du code civil (La transaction comme contrat de règlement de conflits) aux termes desquelles résulte une dépense d'un montant égal ou inférieur à 150 000 euros.
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