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Arrêté du 4 décembre 2024

portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori au ministère chargé du budget et des comptes publics, au ministre de l'économie et des finances et au ministère de la transformation et de la fonction publiques, en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des approbations financières pour certaines dépenses

Résumé. Certaines dépenses n'ont plus besoin d'être approuvées à l'avance, mais seulement jusqu'à la fin de l'année.

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 106 (Suspension des visas budgétaires en cas d'évaluation défavorable) ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministère de la transformation et de la fonction publiques pris en application de l'article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Arrête :

En vigueur depuis le 9 décembre 2024

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Suspension de l'obligation de visa et d'avis préalables pour certaines décisions financières

Résumé. Pour certaines dépenses, les décisions financières n'ont plus besoin d'être approuvées à l'avance.

L'obligation de soumettre au visa ou à l'avis préalables du contrôleur budgétaire et comptable ministériel les actes mentionnés à l'article 17 de l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé est suspendue dans les conditions suivantes.
I. - Ne sont plus soumis à visa préalable :
1° Les décisions d'engagement d'un montant égal ou inférieur à 2 000 000 euros ne portant ni sur une dépense d'investissement imputée sur le programme 156 - Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local ni sur une transaction conclue en application de l'article 2044 du code civil (La transaction comme contrat de règlement de conflits) ;
2° Les décisions d'engagement d'un montant égal ou inférieur à 150 000 euros portant sur une transaction conclue en application de l'article 2044 du code civil (La transaction comme contrat de règlement de conflits) ;
3° Les décisions d'affectation de crédits d'un montant égal ou inférieur à 2 000 000 euros ne portant pas sur une dépense d'investissement imputée sur le programme 156 - Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local.
II. - Ne sont plus soumises à avis préalable les propositions de transaction conclues en application de l'article 2044 du code civil (La transaction comme contrat de règlement de conflits) aux termes desquelles résulte une dépense d'un montant égal ou inférieur à 150 000 euros.

En vigueur depuis le 9 décembre 2024

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Durée d'application de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté est valable jusqu'à la fin de l'année.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2024.

En vigueur depuis le 9 décembre 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté doit être publié dans le journal officiel pour être reconnu par tous.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 2e sous-direction de la direction du budget,

S. Deligne

En vigueur depuis le lundi 9 décembre 2024

Arrêté du 4 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3