Article 1
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Suspension de l'obligation de visa et d'avis préalables pour certaines décisions financières
L'obligation de soumettre au visa ou à l'avis préalables du contrôleur budgétaire et comptable ministériel les actes mentionnés à l'article 17 de l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé est suspendue dans les conditions suivantes.
I. - Ne sont plus soumis à visa préalable :
1° Les décisions d'engagement d'un montant égal ou inférieur à 2 000 000 euros ne portant ni sur une dépense d'investissement imputée sur le programme 156 - Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local ni sur une transaction conclue en application de l'article 2044 du code civil ;
2° Les décisions d'engagement d'un montant égal ou inférieur à 150 000 euros portant sur une transaction conclue en application de l'article 2044 du code civil ;
3° Les décisions d'affectation de crédits d'un montant égal ou inférieur à 2 000 000 euros ne portant pas sur une dépense d'investissement imputée sur le programme 156 - Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local.
II. - Ne sont plus soumises à avis préalable les propositions de transaction conclues en application de l'article 2044 du code civil aux termes desquelles résulte une dépense d'un montant égal ou inférieur à 150 000 euros.
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