Arrêté du 4 décembre 2024

Article 2

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Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2024.

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En vigueur depuis le 9 décembre 2024

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Durée d'application de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté est valable jusqu'à la fin de l'année.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2024.

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Source : Légifrance