Arrêté du 4 décembre 2024

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux candidats scolarisés dans un établissement public ou privé sous contrat, aux apprentis en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage habilité à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation. Elles ne s'appliquent pas aux candidats en formation à distance, aux candidats individuels ou en formation dans un établissement hors contrat.

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En vigueur depuis le 9 décembre 2024

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Application des dispositions aux candidats scolarisés ou en apprentissage

Résumé. Les règles de cet arrêté concernent les élèves des écoles publiques et privées sous contrat et les apprentis, pas ceux en formation à distance ou dans des écoles non contractuelles.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux candidats scolarisés dans un établissement public ou privé sous contrat, aux apprentis en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage habilité à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation. Elles ne s'appliquent pas aux candidats en formation à distance, aux candidats individuels ou en formation dans un établissement hors contrat.

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En vigueur depuis le lundi 9 décembre 2024

Source : Légifrance