La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Vu le code de l'environnement, notamment le III de son article R. 555-31 (Vérification de la compatibilité des projets avec les canalisations)Art. R.555-31Vérification de la compatibilité des projets avec les canalisationsL'article explique comment vérifier si un projet est compatible avec les risques liés à une canalisation de transport. et ses articles R. 554-55 (Conditions pour contrôler la sécurité des canalisations)Art. R.554-55Conditions pour contrôler la sécurité des canalisationsPour être habilité à contrôler les canalisations à risques, un organisme doit faire une demande détaillée au ministre, prouver ses compétences et s'engager à garder confidentielles les informations recueillies. à R. 554-57 (Rapport annuel obligatoire pour les organismes de contrôle)Art. R.554-57Rapport annuel obligatoire pour les organismes de contrôleLes organismes contrôlant les canalisations à risques doivent envoyer un rapport annuel au ministre avant le 15 février. ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 (Règles pour les canalisations de gaz et produits chimiques)Règles pour les canalisations de gaz et produits chimiquesCet arrêté du 5 mars 2014 fixe les règles pour construire, utiliser et sécuriser les canalisations de gaz et produits chimiques, en fonction de leur pression. définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation présentée par l'organisme Bureau Veritas Exploitation en date du 18 octobre 2024,
Arrête :