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Arrêté du 4 décembre 2024

portant habilitation de l'organisme Bureau Veritas Exploitation pour l'expertise des analyses de compatibilité en application du III de l'article R. 555-31 du code de l'environnement

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Prolongation de l'habilitation de Bureau Veritas pour les expertises

Résumé. Bureau Veritas est autorisé à faire des expertises sur les canalisations jusqu'en 2028.

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

Vu le code de l'environnement, notamment le III de son article R. 555-31 (Vérification de la compatibilité des projets avec les canalisations) et ses articles R. 554-55 (Conditions pour contrôler la sécurité des canalisations) à R. 554-57 (Rapport annuel obligatoire pour les organismes de contrôle) ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2014 (Règles pour les canalisations de gaz et produits chimiques) définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;

Vu la demande de renouvellement d'habilitation présentée par l'organisme Bureau Veritas Exploitation en date du 18 octobre 2024,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 décembre 2024

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Habiliation de Bureau Veritas Exploitation

Résumé. Bureau Veritas peut faire des expertises jusqu'en 2028.

L'organisme Bureau Veritas Exploitation, domicilié 4, place des Saisons, 92400 Courbevoie, est habilité, jusqu'au 31 décembre 2028, à effectuer des expertises d'analyses de compatibilité en application des dispositions du III de l'article R. 555-31 du code de l'environnement (Vérification de la compatibilité des projets avec les canalisations).

En vigueur depuis le 9 décembre 2024

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Publication au Journal Officiel de la République Française

Résumé. Cet arrêté sera rendu public dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du service des risques technologiques,

A.-C. Rigail

En vigueur depuis le lundi 9 décembre 2024

Arrêté du 4 décembre 2024
Article 1
Article 2