En vigueur depuis le 9 décembre 2024
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Habiliation de Bureau Veritas Exploitation
L'organisme Bureau Veritas Exploitation, domicilié 4, place des Saisons, 92400 Courbevoie, est habilité, jusqu'au 31 décembre 2028, à effectuer des expertises d'analyses de compatibilité en application des dispositions du III de l'article R. 555-31 du code de l'environnement (Vérification de la compatibilité des projets avec les canalisations).