Arrêté du 4 décembre 2024

Article 1

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Article 1

L'organisme Bureau Veritas Exploitation, domicilié 4, place des Saisons, 92400 Courbevoie, est habilité, jusqu'au 31 décembre 2028, à effectuer des expertises d'analyses de compatibilité en application des dispositions du III de l'article R. 555-31 du code de l'environnement (Vérification de la compatibilité des projets avec les canalisations).

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En vigueur depuis le 9 décembre 2024

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Habiliation de Bureau Veritas Exploitation

Résumé. Bureau Veritas peut faire des expertises jusqu'en 2028.

L'organisme Bureau Veritas Exploitation, domicilié 4, place des Saisons, 92400 Courbevoie, est habilité, jusqu'au 31 décembre 2028, à effectuer des expertises d'analyses de compatibilité en application des dispositions du III de l'article R. 555-31 du code de l'environnement (Vérification de la compatibilité des projets avec les canalisations).

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