Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le décret n° 2006-420 du 7 avril 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2015 (Augmentation des prix des publications de l'INSEE à partir de 2024)Augmentation des prix des publications de l'INSEE à partir de 2024À partir de 2024, les publications de l'INSEE coûteront plus cher, mais elles peuvent être utilisées gratuitement si on cite la source. relatif aux conditions de mise à disposition du public des publications nationales de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Arrête :