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ARRÊTÉ du 22 octobre 2015

relatif aux conditions de mise à disposition du public des publications nationales de l'Institut national de la statistique et des études économiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des prix des publications de l'INSEE à partir de 2024

Résumé. À partir de 2024, les publications de l'INSEE coûteront plus cher, mais elles peuvent être utilisées gratuitement si on cite la source.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 17 ;

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment son titre Ier ;

Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 modifié relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu le décret n° 2006-420 du 7 avril 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 31 octobre 2015 · Dernière version le 16 décembre 2023

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Nouveaux tarifs des publications de l'INSEE

Résumé. À partir de 2024, les prix des publications de l'INSEE augmenteront, avec un numéro à 22€ pour Économie et Statistique et un abonnement annuel à 98€ en France.

1.1. Le prix de vente au numéro des publications périodiques nationales de l'Institut national de la statistique et des études économiques à paraître à compter du 1er janvier 2024 est fixé comme suit :

TITRES PRIX AU NUMÉRO
(en euros)
Économie et Statistique 22,00
Note de conjoncture 25,00

1.2. Le tarif de l'abonnement annuel aux publications périodiques nationales de l'Institut national de la statistique et des études économiques est fixé comme suit à compter du 1er janvier 2024 :

ABONNEMENTS TARIF DE L'ABONNEMENT ANNUEL
(en euros)
Abonnement France
Économie et statistique
98,00
Abonnement étranger
Économie et statistique
122,00

En vigueur depuis le 31 octobre 2015 · Dernière version le 16 décembre 2023

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Fixation des prix des publications non périodiques de l'INSEE

Résumé. Les prix de vente des publications non périodiques de l'INSEE à partir de 2024 sont fixés à 25 euros pour 'Insee Références' et 'Tableau de bord de l'économie française'.

Le prix de vente des publications non périodiques nationales de l'Institut national de la statistique et des études économiques à paraître à compter du 1er janvier 2024 est fixé comme suit :

TITRES PRIX AU NUMÉRO
(en euros)
Insee Références 25,00
Tableau de bord de l'économie française 25,00

En vigueur depuis le 31 octobre 2015

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Utilisation des publications de l'INSEE

Résumé. On peut utiliser les publications de l'INSEE sans payer, mais il faut citer la source et ne pas modifier les données.

Les publications visées aux articles 1er (Fixation des tarifs des publications INSEE) et 2 (Fixation des prix des publications de l'INSEE) du présent arrêté peuvent être réutilisées, y compris à des fins commerciales, sans licence et sans versement de redevances autres que celles collectées par les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur régies par le titre II du livre III du code de la propriété intellectuelle ; la réutilisation est toutefois subordonnée au respect de l'intégrité de l'information et des données et à la mention précise des sources.

En vigueur depuis le 31 octobre 2015

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Exécution d'un arrêté par le directeur de l'INSEE

Résumé. Le directeur de l'INSEE est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les publications statistiques.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 octobre 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général,

J.-L. Tavernier

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général,

J.-L. Tavernier

En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2015

ARRÊTÉ du 22 octobre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4