Arrêté du 4 décembre 2023

Article 9

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Article 9

La dotation complémentaire mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale (Récompenses financières pour la qualité des soins dans les établissements de santé) est dénommée « dotation IFAQ » (IFZ). Cette dotation est versée, en complément des éléments mentionnés à l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs pour les soins de suite et réadaptation), aux établissements de santé remplissant les critères d'éligibilité mentionnés à l'article R. 162-36 du même code (Contrôle des indicateurs de qualité dans les établissements de santé).
Le calcul du montant et les modalités d'attribution de la dotation IFAQ sont définis à l'article R. 162-36-1 du code de la sécurité sociale (Huit indicateurs pour améliorer les soins dans les hôpitaux).

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En vigueur depuis le 7 décembre 2023

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Dotation Complémentaire pour les Établissements de Santé

Résumé. Les hôpitaux qui répondent à certains critères reçoivent une aide financière supplémentaire.

La dotation complémentaire mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale (Récompenses financières pour la qualité des soins dans les établissements de santé) est dénommée « dotation IFAQ » (IFZ). Cette dotation est versée, en complément des éléments mentionnés à l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs pour les soins de suite et réadaptation), aux établissements de santé remplissant les critères d'éligibilité mentionnés à l'article R. 162-36 du même code (Contrôle des indicateurs de qualité dans les établissements de santé).
Le calcul du montant et les modalités d'attribution de la dotation IFAQ sont définis à l'article R. 162-36-1 du code de la sécurité sociale (Huit indicateurs pour améliorer les soins dans les hôpitaux).

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