Arrêté du 4 décembre 2023

Article 10

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Article 10

La liste des plateaux techniques spécialisés mentionnée à l'article L. 162-23-7 du code de la sécurité sociale (Compensation des coûts pour les plateaux techniques spécialisés) figure en annexe V du présent arrêté.
Le forfait mentionné au même article du code de la sécurité sociale, dénommé " forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés " (PTS), fait l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie dans les conditions suivantes :

  • pour l'activité de balnéothérapie, la part fixe du forfait est déterminée au regard d'un volume seuil de bassin. A cette part fixe, s'ajoute une part variable du forfait déterminée au regard du volume du bassin ;
  • pour le reste des plateaux techniques, un forfait est alloué par unité d'équipement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 décembre 2023 · Dernière version le 2 mars 2024

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Prise en charge des forfaits pour les plateaux techniques spécialisés

Résumé. L'assurance maladie paie pour les équipements spécialisés en fonction de leur utilisation.

La liste des plateaux techniques spécialisés mentionnée à l'article L. 162-23-7 du code de la sécurité sociale (Compensation des coûts pour les plateaux techniques spécialisés) figure en annexe V du présent arrêté.
Le forfait mentionné au même article du code de la sécurité sociale, dénommé " forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés " (PTS), fait l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie dans les conditions suivantes :

  • pour l'activité de balnéothérapie, la part fixe du forfait est déterminée au regard d'un volume seuil de bassin. A cette part fixe, s'ajoute une part variable du forfait déterminée au regard du volume du bassin ;
  • pour le reste des plateaux techniques, un forfait est alloué par unité d'équipement.

Relations

cite

cite  Code de la sécurité socialeart. L162-23-7

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 mars 2024

Modifié parArrêté du 29 février 2024art. 2 : Mise à jour de la liste des plateaux techniques spécialisés pour la rééducation

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence à l'annexe V pour la liste des plateaux techniques spécialisés et simplifie les références aux arrêtés spécifiques.

En vigueur du jeudi 7 décembre 2023 au vendredi 1 mars 2024

Source : Légifrance