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Arrêté du 4 décembre 2020

modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de la consommation énergétique des bâtiments collectifs

Résumé. Les immeubles doivent réduire leur consommation d'énergie d'ici septembre 2021.

La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Vu la directive (UE) 2010/31/UE du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments, modifiée par la directive (UE) 2018/844 du 30 mai 2018 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 111-20 (Normes d'efficacité énergétique pour les nouveaux bâtiments) ;

Vu le décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 (Renforcement des normes énergétiques pour les constructions neuves) relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2010 (Règles pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments) relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments neufs et des parties nouvelles de bâtiments ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 28 octobre 2020 au 18 novembre 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 22 octobre 2020,

Arrêtent :

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Report de la date limite pour les bâtiments collectifs

Résumé. Les bâtiments collectifs d'habitation ont jusqu'au 1er septembre 2021 pour respecter la nouvelle consommation maximale d'énergie primaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 décembre 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 4 décembre 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2020.

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

En vigueur depuis le vendredi 11 décembre 2020

Arrêté du 4 décembre 2020
Article 1
Article 2