Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report de la date limite pour les bâtiments collectifs
Résumé. Les bâtiments collectifs d'habitation ont jusqu'au 1er septembre 2021 pour respecter la nouvelle consommation maximale d'énergie primaire.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 octobre 2010Art. 11 : Limite d'énergie pour les bâtiments
→ Version 6 : Report de la date d'exemption pour les bâtiments collectifs d'habitationArrêté du 26 octobre 2010Art. 12 : Limite de consommation d'énergie pour les nouveaux bâtiments collectifs (2010-2014)
→ Version 6 : Report de la date d'application des normes énergétiques
→ Version 6 : Report de la date d'exemption pour les bâtiments collectifs d'habitationArrêté du 26 octobre 2010Art. 12 : Limite de consommation d'énergie pour les nouveaux bâtiments collectifs (2010-2014)
→ Version 6 : Report de la date d'application des normes énergétiques
- Arrêté du 26 octobre 2010Art. 11, Art. 12