JORF n°0298 du 10 décembre 2020

Article 1

Article 1

Dans les articles 11 et 12 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé, les mots : « 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « 1er septembre 2021 ».


Historique des versions

Version 1

Dans les articles 11 et 12 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé, les mots : « 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « 1er septembre 2021 ».