Arrêté du 4 décembre 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 octobre 2010

Art. 11, Art. 12

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Report de la date limite pour les bâtiments collectifs

Résumé. Les bâtiments collectifs d'habitation ont jusqu'au 1er septembre 2021 pour respecter la nouvelle consommation maximale d'énergie primaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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