Créé le 1 janvier 2021
Les médecins du travail peuvent être amenés à formuler des avis auprès des instances instituées en vertu des dispositions du décret du 14 mars 1986 susvisé.
Arrêté du 4 décembre 2020
Article 12
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021